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Les réformes de politiques publiques en Norvège

I. Présentation générale - Norvège

Nom officiel : Royaume de Norvège

A. Données géographiques, démographiques et économiques

Données géographiques

  • Superficie : 385 186 km2 (Norvège continentale: 323 787 km2, Svalbard: 61 022 km2, Jan Mayen: 377 km2)
  • Capitale : Oslo
  • Villes principales : Bergen, Stavanger, Trondheim, Tromsø. 
  • Langues officielles : norvégien (bokmål et nynorsk) ; sami (ou lapon – équivalent au norvégien dans les communes de Kautokeino, Karasjok, Tana, Porsanger et Nesseby dans le Finnmark, Kåfjord et Lavangen dans le Troms, Tysfjord dans le Nordland et Snåsa dans le Nord-Trøndelag). 
  • Monnaie : couronne norvégienne (NOK)
  • Fête nationale : 17 mai (anniversaire de la Constitution)

Données démographiques

  • Population totale : 5 040 267 habs. (au 16.10.2012)
  • Densité : 16 habitants/km (2011) 
  • Croissance démographique : 1,3 % 
  • Espérance de vie à la naissance : 83 ans pour les femmes et 79 ans pour les hommes. 
  • Taux d’alphabétisation : 100 % 
  • Religion : chrétienne protestante (78% de la population norvégienne est membre de l’Eglise de Norvège (Dnk). La Norvège est un Etat laïque depuis juin 2012). L’Islam, l’Eglise catholique et les Pentecôtistes sont les religions les plus pratiquées après la religion chrétienne protestante.
  • Indice de développement humain : 0,943, 1er rang mondial (classement ONU 2011)

Données économiques

  • PNB: 2 523 226 millions NOK (2010)
  • PIB par habitant : 549.253 NOK
  • Taux de croissance : + 0.3 % (2010), prévision de 3,25% pour 2012, hors secteur pétrolier 
  • Taux de chômage : 3,0 % 
  • Taux d’inflation : + 0,5 % 
  • Solde budgétaire : 7,1% du PIB (2009) 
  • Balance commerciale : 395,9 milliards de couronnes (2011)
  • Principaux partenaires : 
    • Principaux clients (2010) : Royaume Uni (27%), Pays-Bas (12%), Allemagne (11,4%), Suède (7%), France, (6,4% 5ème rang ; 4ème rang en 2011)
    • Principaux fournisseurs (2010) : Suède (14,1%), Allemagne (12,4 %), Chine (8,5 %), Danemark (6,2%), France (9ème rang en 2011)
  • Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB : Agriculture 1 % - Industrie 40 % - Services 59 %

Membre de l’Espace économique européen, la Norvège contribue financièrement à la politique européenne de cohésion à hauteur de 1,8 milliards d’euros pour la période 2009-2014. Elle participe également à l’espace Schengen, à la convention de Dublin, à Europol et à certaines opérations de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Bien que l’adhésion à l’Union européenne ait été rejetée par référendum en 1972 et 1994, la Norvège a transposé les trois-quarts de la législation européenne. Selon un rapport de 2012, elle est ainsi quasiment intégrée à l’Union européenne. Par ailleurs, le prix Nobel de la paix a été décerné à l’Union européenne par le comité Nobel norvégien en 2012.

La Norvège est le 8ème exportateur mondial de pétrole et le 2ème exportateur mondial de gaz naturel. Elle doit l’excédent de sa balance commerciale à ses exportations dans ce secteur. 
Le Government Pension Fund-Global (Statens pensjonsfond Utland en norvégien, Fonds de pension gouvernemental-Etranger en français), surnommé « Fonds pétrolier », reçoit l'ensemble des rentrées d'argent de la Norvège liées au pétrole. Second fonds souverain au monde, il a atteint la valeur de 3651 milliards de couronnes (± 450 milliards d’euros) en 2012. Le Fonds pétrolier est actuellement propriétaire de 1,8% des marchés boursiers européens.

B. Le système politique norvégien

La Norvège a été une possession danoise pendant 4 siècles, puis a été unie au Royaume de Suède entre 1814 et 1905, avant d’accéder à l’indépendance en 1905.

La Norvège est une monarchie constitutionnelle dont le Roi (Harald V) joue un rôle essentiellement symbolique et honorifique, même s’il nomme le Premier ministre et les ministres, préside le Conseil des ministres chaque semaine et prononce le discours du trône, chaque année, lors de l’ouverture solennelle du Storting, à l’automne. Le Roi accueille les personnalités poliques étrangères en visite en Norvège. Il est symboliquement le Commandant-en-chef des forces de défence norvégiennes et est à la tête de l’Eglise de Norvège. 

La Norvège est une démocratie parlementaire.

Le système politique norvégien est fondé sur la Constitution, adoptée le 17 mai 1814 (le texte en anglais est accessible http://stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/). Les principes de base de la Constitution sont notamment inspirés des idées des Lumières : le principe de la souveraineté du peuple, le principe de la séparation des pouvoirs et les droits de l’homme. 

 

Pouvoir législatif

Le Parlement (Stortinget), ou « Assemblée nationale de la Norvège » selon la traduction officielle, est monocaméral depuis 2009 (voir le site officiel en ligne http://stortinget.no/en/In-English/)

Les 169 membres du Parlement sont élus à la représentation proportionnelle tous les quatre ans. 19 sièges supplémentaires (1 par circonscription électorale, correspondant au découpage des départements), dits « de rééquilibrage » ou « égalisants », sont répartis pour assurer une meilleure représentation du vote populaire au Parlement. Il y a un seuil électoral de 4% pour ces sièges. La prochaine élection aura lieu en 2013.

Le Parlement a le pouvoir de voter les lois (article 49 de la Constitution : « Le peuple exerce le pouvoir législatif au Storting »), d’allouer les crédits, de voter les impôts et de contrôler le Gouvernement et l’administration, notamment par la voie de débats, questions et interpellations. C’est la majorité parlementaire qui détermine qui aura le pouvoir au gouvernement. 

Le Parlement délègue en pratique une grande partie de ses prérogatives au gouvernement et à l’administration : le Storting adopte en effet des lois-cadres ou des lois d’habilitation qui autorisent le gouvernement ou l’administration à prendre des dispositions complémentaires (par la voie d’ordonnances ou de règlements). En moyenne sont adoptées trois fois plus d’ordonnances que de lois.

Presque tous les dossiers soumis au Storting sont d’abord examinés par une commission.Tous les députés sont membres d’une des douze commissions permanentes du Storting. Le rôle des commissions est de préparer les dossiers sur lesquels le Storting va délibérer. La Commission de contrôle et des affaires constitutionnelles joue un rôle très important au sein du Parlement.

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif appartient formellement au Roi, mais est en réalité exercé par le Gouvernement (regjeringen) dirigé par le Premier ministre (pour une liste des gouvernements norvégiens depuis 1814, voir en ligne http://www.regjeringen.no/en/the-government/previous-governments.html?id=85847). Les principales tâches du gouvernement sont les projets de lois et les propositions de budget au Storting. Il doit également veiller à la bonne application des lois qui ont été adoptées. 

Le gouvernement est responsable devant le Storting. Il doit être accepté par la majorité des députés et repose sur la confiance du parlement. Le principe du parlementarisme négatif (le gouvernement n’a pas à être investi pour exister juridiquement) a été inséré dans l’article 15 de la Constitution en 2007. Si le Parlement refuse sa confiance ou exprime sa défiance à l’égard du Gouvernement, celui-ci doit démissionner. Un nouveau gouvernement est alors formé. Le pouvoir exécutif n’a pas de pouvoir de dissolution du Parlement. 

Une vingtaine de motions de censure a été déposée au Storting depuis 1980. Il est cependant rare qu’elles soient adoptées: depuis 1905, il est arrivé deux fois seulement qu’un gouvernement tombe suite à une motion de censure (en 1928 et en 1963). Un gouvernement peut également poser la question de confiance et menacer de démissionner si le parlement ne vote pas sa proposition dans une affaire précise.

Le gouvernement se réunit tous les vendredi au palais royal. Les décisions gouvernementales sont prises par le Roi-en-son-Conseil (Kongen i statsråd), c’est-à-dire conjointement par le Roi et les ministres. Mais les décisions sont en réalité politiquement prises lors des conférences du Gouvernement présidées par le Premier ministre, chaque mardi et jeudi. Tous les décrets royaux doivent être signés par le Roi et contresignés par le Premier ministre.

Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux de droit commun. Il n’y a qu’un seul ordre de juridiction en Norvège, avec une Cour suprême (Høyesterett) à son sommet (la Commission des recours de la Cour suprême filtre les appels). En dessous, on trouve les cours d’appel (Lagmannsrettene), les tribunaux ordinaires ou « de district » (tingrettene) et le (Forliksrådet), qui est à la fois un organe de médiation et une cour pour la majorité des affaires civiles. On trouve également quelques juridictions spécialisées, dont le tribunal du travail (Arbeidsretten) et les tribunaux de remembrement foncier (jordskiftedomstolene). 

Les membres du Parlement, du Gouvernement et de la Cour suprême peuvent être condamnés pour les actes criminels qu’ils auraient accomplis pendant l’exercice de leurs fonctions sur le fondement des articles 86 et 87 de la Constitution (forme d’impeachment). Le Parlement autorise la procédure de destitution, ce qui conduit à l’institution d’un tribunal spécial, la Haute Cour de Justice (Riksretten), composée de cinq membres de la Cour suprême et six membres laïcs nommés par le Parlement de la Norvège. La procédure a été mise en œuvre huit fois, la dernière fois en 1927. 

Le pouvoir judiciaire peut écarter l’application d’une loi jugée contraire à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois n’est inscrit dans aucun texte. Pourtant la Norvège est le premier pays d’Europe a l’avoir pratiqué dès la fin du premier tiers du 18ème siècle et la décision « Wedel Jarlsberg » de 1866 est considérée comme le « Marbury v. Madison » norvégien. Jusqu’à assez récemment, les juges se sont montrés assez rétiscents à écarter une disposition législative dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Notamment depuis trois décisions de la Cour suprême de 2010, il semblerait qu’ils se montrent désormais plus décidés à faire prévaloir la Constitution sur une disposition législative contraire. 

Actualité législative

Lors des dernières élections législatives de septembre 2009, la coalition sortante « rouge / verte » (travaillistes, centristes et socialistes de gauche), menée par le premier ministre Jens Stoltenberg (travailliste), a réussi à se maintenir de justesse, obtenant 86 sièges sur 169, soit un de plus que la majorité requise. 

Les prochaines élections législatives seront organisées en septembre 2013.

C. L'organisation administrative du pays

La Norvège est un Etat unitaire décentralisé. Mais l’idéal de l’Etat providence (velferdsstat) fait que l’Etat est également centralisateur et interventionniste. 

Le pays est administrativement divisé en communes (kommuner) et départements / comtés (fylkeskommuner). Au 1er janvier 2012, il y avait 429 communes et 19 départements en Norvège (sur le sol national). 

Les communes sont les unités les plus importantes de l'administration locale. Elles sont responsables de l'enseignement primaire et secondaire inférieur, des services sociaux, des routes municipales, de l'eau et de l'assainissement et du plan d’ocupation des sols. Les écoles secondaires supérieures et un certain nombre de services techniques sont administrés au niveau du département / comté. Une partie des revenus de ces niveaux administratifs provient, d’une part, des impôts locaux, des taxes et du produit de la gestion des affaires locales, et, d'autre part, de dotations allouées par l’Administration centrale et par d'autres institutions publiques.

Les départements et communes sont régis par des conseils élus et les élections ont lieu tous les quatre ans. Les mandats sont répartis selon un système de représentation proportionnelle, et le nombre de mandats varie de 13 (conseils municipaux) et de 25 (conseils généraux) à 85. Les conseils sont dirigés par un comité exécutif comprenant une sélection représentative de tous les groupes politiques représentés au conseil en question et un maire. Exceptionellement, certains d’entre eux, principalement Oslo et Bergen, fonctionnent selon un modèle dit « parlementaire » et établissent ainsi une forme d'autonomie ou de gouvernment local(e) fondé(e) / s’appuyant sur les partis locaux.

L’Etat est représenté localement par les bureaux du préfet (fylkesmann).

II. Les principales réformes récentes et en projet

La Norvège fêtera le bicentenaire de sa Constitution en 2014 et a entrepris, en vue de cette événement, une réforme importante du document constitutionnel.

A. Les réformes (constitutionnelles) récentes

  • L’insertion, à l’article 2 de la Constitution, des valeurs fondamentales suivantes : démocratie, Etat de droit et droits de l’homme.
  • La Norvège est, depuis juin 2012, un Etat laïc.

B. Les réformes en cours ou en projet

La Norvège se prépare à la célébration du bicentenaire de la Constitution norvégienne du 17 mai 1814. A cette occasion, plusieurs réformes sont en cours et de nombreuses propositions de révision de la Constitution ont été déposées à l’automne sur le bureau du Storting. Parmi ces dernières :

  • Un nouveau « catalogue » des droits de l’homme ?
  • La Commission sur les droits de l’homme, présidée par Inge Lønning, a remis à la présidence du Storting son rapport sur les droits de l’homme en décembre 2011. Elle propose de renforcer le statut des droits de l’homme en droit norvégien, notamment par l’insertion de nouveaux droits fondamentaux dans la Constitution. Parmi eux : le droit à la vie, le droit à un procès équitable devant des cours indépendantes et impartiales, présomption d’innocence, liberté d’association, etc.. Le nouveau Storting examinera ces propositions à partir de l’automne 2013.

  • La constitutionalisation de l’autonomie locale ?
  • Parmi les diverses propositions de réforme constitutionnelle déposées au Storting cette année, figurent plusieurs propositions en vue de constitutionnaliser soit le concept d’« autonomie locale », soit celui de « démocratie locale ». La Constitution norvégienne ne contient aucune disposition sur l’autonomie locale, ni sur le statut et l’organisation des collectivités territoriales.

  • Sur la politique environnementale de la Norvège
  • Le budget accordé au Ministère de l’environnement a été augmenté en 2012 de plus de 10%. La Norvège veut protéger la biodiversité, l’héritage culturel et environnemental, améliorer la planification urbaine etc. Le Gouvernement Stoltenberg a néanmoins été deux fois critiqué sur des questions environnementales, s’agissant de la possible ouverture à l’exploitation pétrolière de la zone des îles du Lofoten / Vesterålen / Senja (suspendue, mais d’actualité) et de l’ouverture de 86 blocs offshore à l’exploitation pétrolière en Arctique.

    Sur la politique gouvernementale en matière d’environnement : http://www.regjeringen.no/pages/38117723/PDFS/STM201120120021000EN_PDFS.pdf 

  • Amélioration du E-government 
  • L’objectif du Gouvernment norvégien est de parvenir à numériser l’ensemble des services du Secteur public pour améliorer les interactions entre les citoyens et l’administration. Les objectifs du Gouvernement sont précisés dans le document suivant (avril 2012) : http://www.regjeringen.no/upload/FAD/Kampanje/DAN/Regjeringensdigitaliseringsprogram/digit_prg_eng.pdf

Comment citer : Iris Nguyên Duy, Les réformes de politique publique en Norvège, IMODEV (www.imodev.org), année de consultation du site Internet, ISSN en cours 

Ce(tte) oeuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 3.0 France.

Iris Nguyên Duy
Norvège

Elvira Talapina, chercheur à l'Institut de l'Etat et du Droit (Académie des sciences de Russie), docteur en droit, spécialiste en droit administratif et droit de l'information.