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Les réformes de politique publique en Inde Auteur : Ranjit G. SINGH

I - Présentation générale – INDE

La République de l’Inde est un pays de l’Asie du sud, ayant une population d’environ 1 210 193 422 habitants. Il s’agit d’une République fédérale avec vingt-huit États établis sur des bases essentiellement linguistiques et sept territoires créés pour des raisons politiques ou historiques. La Président de la République est Pratibha Devisingh Patil et le Premier Ministre est le Dr. Manmohan Singh, depuis 2004.

A. Données géographiques, économiques et démographiques

Données géographiques (2010, Banque mondiale)

  • Superficie : 3 287 263 Km2
  • Capitale : New Delhi
  • Villes principales : Mumbai (Bombay), Kolkata (Calcultta), Chennai (Madras), Bangalore, Amritsar, Chandigarh, Hyderabad, Lucknow.
  • Langues officielles : Anglais et hindi.
  • La Constitution de l’inde reconnaît dix huit langues constitutionnelles : assami, bengali, gujerati, hindi, kannada, cachemiri, konkani, malayalam, manipuri, marathi, nepali, oriya, penjâbi, sanskrit, sindhi, tamoul, telugu et ourdou.
  • Monnaie : Roupie (1€ : 65 roupies)
  • Fêtes nationales : 26 janvier (jour anniversaire de la Constitution indienne), 15 aout (jour de l’Indépendance), ...

Données démographiques

  • Population totale : 1 224 615 000
  • Densité : 394 habitants/Km2
  • Croissance démographique : 1,3 %
  • Espérance de vie à la naissance : 65 ans
  • Taux d’alphabétisation : 63%
  • Religions : Hindouisme (80,5%), Islam (13,4%), Christianisme (2,2%), Sikhisme (2%), Bouddhisme (0,7%), Jaïnisme (0,5%), zoroastrisme, judaïsme.
  • Indice de développement humaine : 0,61, 134ème rang mondial

Données économiques

  • PIB : 1 727 111 096 363 $
  • PIB par habitant : 1 370 $ (France 40 704 $)
  • Taux de croissance : 8,8 %
  • Taux de chômage : 4,1 %
  • Taux d’inflation : 12 %
  • Solde budgétaire : -2,6 % du PIB
  • Balance commerciale : - 91 milliards de dollars
  • Principaux partenaires : Chine, États-Unis, EAU, Arabie Saoudite, Allemagne, Singapour, Royaume Uni
  • Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB : Agriculture 17% - Industrie 28% - Services 53%

B. Le système politique Indien

L’Inde est un État fédéral, qui comprend vingt-huit États établis sur des bases essentiellement linguistiques, et sept territoires créés pour des raisons politiques ou historiques. C’est une démocratie parlementaire, inspirée du modèle britannique. Sa Constitution, promulguée le 26 janvier 1950, est l’une des plus détaillées au monde avec 396 articles et annexes. Elle dispose dans son premier alinéa que l’Inde est l’Union des États, étant un État socialiste, laïc et démocratique.

Pouvoir législatif

Le Parlement de l’Union comprend deux Chambres : la Chambre des États (Rajya Sabha, chambre haute) et la Chambre du Peuple (Lok Sabha, chambre basse). 

La Rajya Sabha, également nommée Conseil des États dans la Constitution indienne, est composée de 245 membres élus au scrutin uninominal indirect, pour un mandat d’une durée de six années. 

La Lok Sabha, également nommée Chambre du Peuple, est composée de 552 membres élus au scrutin uninominal majoritaire direct. Parmi ces 552 membres, il y a 530 membres élus dans les États au prorata de leur population, 20 membres représentant les territoires de l’Union et 2 membres nommés par la Président de l’Inde pour représenter la communauté anglo-indienne. Le mandat d’un élu de la Lok Sabha est d’une période de cinq ans. 

Ces deux chambres ont un pouvoir législatif équivalent, excepté en matière de finances où la Lok Sabha possède l’autorité ultime. En cas de désaccord législatif entre les chambres, les deux assemblées sont réunies pour trouver une solution au conflit. Dans ce cas de figure, la Lok Sabha parvient souvent à avoir gain de cause, car elle est composée de plus de membres que la Rajya Sabha. 

Au niveau des États de l’Union, il y a également deux chambres législatives, la Vidhan Sabha (l’assemblée législative) et la Vidhan Parishad (conseil législatif). 

Pouvoir exécutif

Le Président de la République a uniquement un rôle symbolique. Il est le chef de l’État et le commandant suprême des forces armées Indiennes. Il est élu au suffrage indirect pour une durée de cinq années par un collège électoral spécial composé de membre de la Rajya Sabha, de la Lok Sabha et des Assemblées législatives des États de l’Union.

Le chef de file du parti majoritaire à la Lok Sabha est traditionnellement nommé Premier Ministre. Ainsi le Premier Ministre et son conseil de ministre (ou Cabinet) sont responsables devant la Lok Sabha collectivement. Le Premier Ministre est la personne la plus puissante du gouvernement. Depuis 2004, Dr. Manmohan Singh est le Premier Ministre et est en charge particulièrement de quatre domaines (Ministre de la Planification, Ministre de la retraite et des affaires publiques, Département de l’espace et de l’énergie Atomique). Le conseil des ministres est composé de 34 ministres, avec 42 ministres d’État attachés au conseil des ministres.

Au niveau des États de l’Union, le chef du gouvernement de l’État de l’Union (le Chief Minister) et son cabinet représente le pouvoir exécutif, qui est responsable devant la Vidhan Sabha.

La répartition des compétences entre le gouvernement central et les États de l’Union sont définis par la Constitution (la 7ème annexe de la Constitution – Union List, State List and Concurrent List). Le gouvernement central est compétent en matière des affaires étrangères, de la défense, des chemins de fers, de la finance et du commerce interne et externe... Le gouvernement d’un État de l’Union est compétent pour le maintien de l’ordre, de la police, de l’agriculture, la gestion des terres, ...). Il y a également des compétences partagées, telles qu’en matière de planification économique et sociale, de contrôle des prix, en matière pénale, de l’éducation, la gestion des espaces naturels... Le pouvoir de lever l’impôt est partagé entre le Gouvernement central et les États de l’Union. L’impôt sur le revenu, les taxes douaniers, l’impôt sur les sociétés sont prélevés et perçus par le Gouvernement central, et partiellement partagé aux États de l’Union. Les impositions sur les revenues de la terre, les taxes de commerce, la TVA, les taxes sur les terres et les bâtiments sont réservées aux États de l’Union. La commission des finances détermine les principes de partage des taxes centrales et décide de fournir ou non des subventions aux États de l’Union.

 

Pouvoir judiciaire

La République de l’Inde fonctionne sous le système du Common Law, système juridique bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel.

La Cour suprême de l’Inde est la plus haute juridiction indienne, elle est la Cour d’appel qui prend des recours contre les jugements de la Haut Cour provinciale (des plus hautes juridictions de chaque États de l’Union). La Cour suprême a le pouvoir de contrôle la constitutionnalité des actes du Parlement, y compris des réformes constitutionnelles. 

Actualité législative 

La dernière élection a eu lieu en 2009, il s’agit de la composition de la XVème Lok Sabha, qui a reconduit le gouvernement de l’Alliance progressiste unifiée (UPA), dirigé par le Congrès et son Premier Ministre Manmohan Singh. L’UPA a réuni le soutien de 322 députés sur les 543 membres de la chambre Lok Sabha. A titre d’exemple de l’ampleur des élections, l’Alliance progressiste unifiée (UPA) a réuni 153 483 358 du suffrage lors de cette élection.

C. L'organisation administrative du pays

L’organisation administrative de l’Inde est assez particulière, de part son régime fédéral et la culture de la Panchayat (assemblée représentative). 

Il y a d’abord deux niveaux au sein de l’administration indienne (gouvernement central et États de l’Union). Le gouvernement central est présent au sein des États de l’Union par l’intermédiaire du gouverneur d’État, qui est nommé par le Premier Ministre. Il est possible de faire un parallèle avec le Préfet, en ce qu’il est la représentation du gouvernement dans les départements. D’autre part, au sein des États de l’Union, le Chief Secretary est en charge de l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Il est entouré d’Additional Chief Secretary et de Principal Secretaries, qui sont rattachés aux différents départements et ministères du gouvernement de l’État de l’Union. 

L’organisation administrative locale varie en fonction de la situation géographique. En milieu urbain, la gestion administrative est effectuée par les autorités municipales. En milieu rural, la gestion administrative s’effectue sous un régime particulier, appelé Pachayati Raj Institution (PRI). Il s’agit d’une structure hiérarchique représentative des milieux ruraux. Dans ce système, il y a la Gram Panchayat (l’assemblée du village), qui est présidée par le Sarpanch, puis il y a la Panchayat Samti (assemblée intermédiaire) qui est présidé par le Pradhan, et enfin il y a la Zila Parishad (assemblée du Zila), qui est présidé par le Zila Pramukh. Le Zila regroupe environ une dizaine à une vingtaine de village. L’État de l’Union est découpé en plusieurs strates administratives, de la plus grande vers la plus petites, il y a le District ou la Zila (pour les milieux ruraux), puis les municipalités ou les Blocs (niveau intermédiaire), et enfin les quartiers ou les villages. 

II - Les principales réformes récentes et en projet

Le gouvernement Indien a approuvé le Plan national d’e-gouvernance (National e-governance Plan (NeGP)) le 18 mai 2006. Ce plan consiste en 27 missions projets, comprenant 10 missions projets au niveau central et au niveau des États de l’Union, et 7 missions projet intégrées (par exemple, création du portail nationale de l’Inde, la mise en place de CSC, la création de e-Courts, e-Biz, e-Procurement, etc). Cette réforme de modernisation de l’administration affecte l’ensemble de l’administration indienne, du plus haut niveau (Service du Premier Ministre) au plus bas niveau (service administratif pour les villageois).

III – La réforme de l’administration numérique (e-government)

A.Le "e-choupal"

Il est possible d’observer différents programmes se développant dans l’ensemble des États indien. L’un des plus ancien est celui du e-choupal développé par ITC Limited (société indienne privé en relation avec l’agriculture), qui consiste à fournir depuis juin 2000 des outils électroniques aux agriculteurs de plus de 9 États, soit environ plus de 40 000 villages et affectant environ plus de 4 millions d’agriculteur. 

Il s’agit de fournir en temps réel des informations personnalisées de connaissance aux agriculteurs pour améliorer la prise de décision de l’agriculteur, en terme de production agricole aux regards des besoins du marché ou en terme de marketing et de visibilité de la production de l’agriculteur, qui se constitue en coopérative et élimine tout gaspillages d’intermédiaire et de manutention divers, ce qui contribue à réduire les couts de transaction et accentue la logistique de la production agricole locale.

B. Les Common Service Centers (CSC)

Le CSC est un pilier stratégique du plan NeGP pour introduire l’e-gov à une échelle de masse. Un budget de 2 700 millions de rupees a été voté en 2006 pour la mise en place de ces centres. 

Le CSC permet l’accès à internet et aux services électroniques dans les zones rurales. Tous les services administratifs électroniques y sont possible, à savoir les formulaires de demande, les certificats, ou encore pour les paiements de service publics comme les factures d’électricité, de téléphone et de l’eau.

Le CSC est propice au développement des partenariats publics privé (et également associatifs). Le modèle CSC prévoit une structure à 3 niveaux composée d’un opérateur CSC (Village Level Entrepreneur), d’un Agent de centre de service (SCA) responsable d’une division de 500 à 1000 CSC et l’État, responsable de la mise en œuvre et la gestion dans l’ensemble de l’État (A case study of implementation of Common Service Center, Prof Charru Malhotra). La société Infrastructure Leasing & Financial Services Limited (IL&FS) est l’un des partenaire économique qui finance et assiste les acteurs privés pour le développement des CSC.

Comment citer :  Ranjit G. SINGH, Les réformes de politique publique en Inde, IMODEV (www.imodev.org), année de consultation du site Internet, ISSN en cours. 

Ce(tte) oeuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 3.0 France.

Ranjit G. SINGH
Inde/France

Master droit du numérique Administration - Entreprises de l'Ecole de croit de la Sorbonne (Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne), titulaire d'un master Droit et Economie, Law & Economics (Deffains & D. Mazeaud) de l'université Paris 2 Panthéon Assas

Missions pour la Banque PSA Finance, le Ministère des affaires étrangères de l'Inde, au cabinet Deheng Shi, et pour l'ANAFE.